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Guide · Accessibilité

Accessibilité numérique depuis 2025 : êtes-vous concerné ?

Depuis l'été 2025, de nouvelles règles européennes d'accessibilité s'appliquent à certains services en ligne, dont le commerce électronique. Beaucoup de petits commerçants se demandent s'ils sont visés. La réponse dépend surtout de ce que fait votre site et de la taille de votre entreprise.

Mis à jour le 7 novembre 2026Par OXYS
En bref

L'acte européen sur l'accessibilité, la directive 2019/882, s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services, dont les services de commerce électronique comme les boutiques en ligne. Les microentreprises qui fournissent des services, soit moins de dix personnes et un chiffre d'affaires sous un seuil fixé par les textes, en sont exemptées pour ces services. Un site vitrine sans vente en ligne n'entre pas dans le même cas qu'une boutique, mais rendre son site accessible reste utile à tous les clients.

Ce que dit le texte, en clair

La directive européenne 2019/882, souvent appelée « acte européen sur l'accessibilité », fixe des exigences communes pour que certains produits et services soient utilisables par les personnes handicapées. Chaque pays l'a transposée dans son droit ; en France, les règles d'application datent de 2023. Elles s'appliquent depuis le 28 juin 2025.

Le texte ne vise pas « tous les sites internet ». Il vise des catégories précises :

  • des produits, comme les ordinateurs, les terminaux de paiement, les distributeurs de billets ou les liseuses ;
  • des services, dont les services de commerce électronique, les services bancaires aux particuliers, les livres numériques, certains services de transport de voyageurs et les communications électroniques.

Pour un commerce, la catégorie qui compte est la vente à distance : le site, l'application ou la boutique en ligne qui permet de conclure un contrat d'achat.

Trois situations pour vous situer

Votre situationConcerné par le texte ?
Site vitrine : présentation, horaires, téléphone, formulaire de contactEn principe non, car il n'y a pas de vente conclue en ligne
Boutique en ligne ou paiement en ligne, entreprise de dix personnes ou plusOui, le service de vente doit répondre aux exigences
Boutique en ligne, microentreprise de servicesExemptée pour ce service, selon les critères fixés par les textes

Entre ces cas, il existe des zones grises : réservation payée d'avance, click and collect avec paiement, vente de bons cadeaux. Si votre site encaisse de l'argent, faites vérifier votre situation exacte par un professionnel du droit ou auprès des sources officielles.

L'exemption des microentreprises, à lire de près

Une microentreprise, au sens de la directive, emploie moins de dix personnes et ne dépasse pas un plafond de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan fixé par les textes européens. Celles qui fournissent des services sont exemptées des exigences pour ces services.

Trois précisions évitent les malentendus :

  1. L'exemption porte sur les services. Une microentreprise qui fabrique et vend un produit visé, par exemple un terminal, ne suit pas la même règle.
  2. Elle dépend de votre taille réelle, pas de votre statut fiscal : une société peut être une microentreprise, et un auto-entrepreneur en est une.
  3. Une entreprise qui grandit peut sortir de l'exemption. Si vous embauchez, reposez-vous la question.

Ce que l'on attend d'un service concerné

Les exigences s'appuient en pratique sur une norme européenne, la EN 301 549, et en France sur le référentiel RGAA. Sans entrer dans les centaines de critères, l'esprit est le suivant :

Perceptible

Les images utiles ont une description, les vidéos importantes sont sous-titrées, le texte se lit bien sur son fond.

Utilisable

Tout le parcours d'achat fonctionne au clavier, sans souris : choisir un produit, remplir l'adresse, payer.

Compréhensible

Les champs du formulaire ont des étiquettes claires, les messages d'erreur disent quoi corriger.

Robuste

Le site fonctionne avec les lecteurs d'écran et les outils d'agrandissement.

Les services concernés doivent aussi publier des informations sur la façon dont ils répondent à ces exigences. Les gestes de base pour tous les sites sont résumés dans le guide sur l'accessibilité d'un site de commerce.

Contrôles et sanctions

Les textes prévoient des contrôles par des autorités désignées et des sanctions en cas de manquement. Les montants et les procédures varient selon le pays et le type de service ; nous ne les détaillons pas ici pour ne pas vous donner un chiffre approximatif. Les sources officielles, comme le site du ministère chargé de l'économie, restent la référence.

Que faire cette semaine ?

  • Notez si votre site vend en ligne, et quoi.
  • Comptez vos salariés et regardez votre dernier chiffre d'affaires.
  • Faites le test du clavier : parcourez votre site avec la seule touche Tab.
  • Si vous vendez en ligne et que vous n'êtes pas une microentreprise, demandez un audit d'accessibilité à un spécialiste.

Même exempté, un site lisible au soleil, avec de grands boutons et des contrastes francs, sert d'abord vos clients les plus âgés.

Quand OXYS dessine un site, les bases (contrastes, tailles de texte, descriptions d'images, navigation au clavier) font partie du travail, sans supplément. Une boutique en ligne relève d'un projet sur mesure, sur devis, où l'on traite la question dès le départ.

Questions fréquentes

Mon site vitrine doit-il être conforme depuis le 28 juin 2025 ?

Un site qui présente le commerce sans vendre en ligne n'entre en principe pas dans la catégorie du commerce électronique visée par le texte. Si vous encaissez des paiements sur le site, votre cas mérite une vérification.

Je suis auto-entrepreneur et je vends en ligne, suis-je concerné ?

Un auto-entrepreneur seul est une microentreprise. Pour un service, il est en principe exempté. Vérifiez auprès des sources officielles si votre activité relève des services ou des produits.

Quelle différence avec le RGAA ?

Le RGAA est le référentiel français qui détaille les critères techniques d'accessibilité. Il sert d'outil de mesure ; c'est la loi qui dit qui doit s'y conformer.

Une plateforme de vente comme une place de marché me couvre-t-elle ?

Si vous vendez par une plateforme tierce, c'est elle qui fournit le service de commerce électronique et qui porte une grande partie des obligations. Votre propre site, s'il vend aussi, reste à examiner.

Un plugin d'accessibilité suffit-il à être conforme ?

Non. Les barres d'outils qui ajoutent un bouton d'accessibilité ne corrigent pas un site mal construit. La conformité se joue dans le code, les contenus et les parcours.

Votre future page d'accueil, dessinée gratuitement.

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